PAPRIPACT : Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail
En bref :
Le PAPRIPACT, Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail, est un document obligatoire, qui définit sur une ou plusieurs années, les actions préventives afin d'agir contre les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise.
Il s’agit de l’équivalent pour les entreprises de plus de 50 salariés du plan d’actions résultant de l’évaluation des risques professionnels.
Qu'est ce que le PAPRIPACT
Dans le cadre de leur mission de prévention des risques professionnels et psychosociaux, l’employeur et les élus du CSE doivent établir un document obligatoire : le PAPRIPACT, Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail.
Ce document est constitué après la réalisation du Document Unique d’Évaluation des Risques - DUER qui liste l’ensemble des risques professionnels et psychosociaux auxquels sont exposés les salariés.
Règlementation du PAPRIPACT
En application de la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, le Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 apporte des précisions sur la forme que le document d’évaluation des risques professionnels (DUER) doit prendre. Ainsi l’article L. 4121-3-1 du Code du travail précise que pour les entreprises de 50 salariés ou plus, l’évaluation des risques professionnels doit être formalisée dans un programme annuel : le PAPRIPACT.
Le PAPRIPACT liste donc les mesures de prévention à mettre en œuvre dans l’année à venir. Pour chaque risque professionnel détecté, l’entreprise doit définir les mesures à engager, les conditions d’exécution (effectif, moyens techniques,...), les indicateurs de résultats et l’estimation des coûts.
Le PAPRIPACT doit également planifier les mesures dans le temps (délais fixés, dates de mise en œuvre, révisions des délais,…).
La règlementation du PAPRIPACT impose que le document soit actualisé annuellement ; et qu'il soit complété à chaque mise à jour de l’évaluation des risques et à chaque aménagement ou modification des conditions de travail.
Le PAPRIPACT est tenu d’être présenté chaque année au CSE et ses membres doivent être consultés à chaque mise à jour du document. Notez que l’article R. 4121-4 du Code du travail fournit la liste de tous les acteurs ayant un droit d’accès aux versions actuelles et antérieures du PAPRIPACT.
Le PAPRIPACT et les acteurs ressources
Le PAPRIPACT, Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail, est une véritable ressource pour la gestion de la prévention dans votre entreprise : il participe au dialogue social et permet de mettre en place une politique de prévention efficace et efficiente.
Afin de répondre aux enjeux majeurs de l’amélioration des conditions de travail, il est capital que le PAPRIPACT liste des objectifs et des moyens cohérents et qu’ils soient parfaitement appliqués.
Afin de répondre au mieux à ces prescriptions, il convient d’impliquer comme acteurs ressources, des acteurs de terrain comme les membres du CSE et les chargés de sécurité (responsable HSE et/ou salarié désigné compétent).
La préparation et l’animation de temps de concertation entre les acteurs ressources sont cruciales pour qu’ils puissent :
- Donner des avis circonstanciés sur chaque mesure à mettre en place,
- Évaluer les itérations précédentes du PAPRIPACT et donner un avis éclairé sur le suivant. Afin de définir le PAPRIPACT de l’année suivante, il convient idéalement d’organiser au moins une consultation avant le dernier CSE de décembre .
Mise en place du PAPRIPACT : se faire accompagner par des acteurs externes
Pour la mise en place du PAPRIPACT (création et mise à jour), les employeurs peuvent choisir de se faire à accompagner par des acteurs externes dûment reconnus par la DREETS (consultants externes IPRP).
Les équipes de notre cabinet spécialisé dans la sécurité au travail interviennent dans les entreprises basées à travers toute la France pour :
- La création d'un outil d'évaluation des risques professionnels spécifique à votre société,
- L’accompagnement dans la définition et la planification des moyens de prévention à mettre en œuvre,
- La mise en place du PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail).
- La sensibilisation des salariés sur le programme de prévention.
N'hésitez pas à contacter notre cabinet EOSE pour savoir comment planifier et faire vivre la prévention dans votre entreprise!
