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Plan de Prévention des Risques en entreprise, pour l'intervention de sous traitants et de prestataires externes

Rédaction d’un plan de prévention des risques

Définition du Plan de prévention des Risques

Si le Document Unique (DUER) est mis en œuvre dans une démarche de prévention des risques professionnels aux quels sont exposés les salariés d’une société, le Plan de Prévention des Risques en entreprise est un document complémentaire qui vise à identifier et prévenir les risques liés à l’intervention de sous traitants et de prestataires externes. 

Cet outil de prévention, qui permet à une entreprise utilisatrice (EU) et à une entreprise extérieure (EE) de cordonner l’interférence de leurs activités, est à élaborer conjointement par les deux structures. A noter que le Plan de Prévention doit aussi être réalisé avant l’intervention de l’entreprise extérieure.

Le Plan de Prévention des Risques et le Code du Travail

Le Plan de Prévention des Risques en entreprise est soumis aux articles R4512-7 à R4512-12 du Code du Travail. Ces réglementations encadrent les interventions d’entreprises extérieures et définissent leurs conditions de mise en place, le cadre et le contenu du document de Plan de Prévention.

Plan de prévention 400 heures

Un Plan de prévention 400 heures doit obligatoirement être formalisé par écrit dès lors qu’une entreprise fait appel à des sous traitants ou des prestataires externes, pour une opération dont le nombre d'heures de travail est de minium 400 heures (de façon continue ou discontinue) et/ou sur une période inférieure ou égale à 12 mois.
Ce plan doit être tenu, si la limite des 400 heures est prévisible, mais également si elle est atteinte au cours de l’exécution des travaux.

En outre, un Plan de Prévention doit être aussi réalisé si les travaux à accomplir au sein de l’entreprise utilisatrice (EU) sont dangereux et figurent sur une liste fixée respectivement par un arrêté du ministre chargé du travail et par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Et ce quel que soit la durée prévisible de l’opération.

Le Code du Travail impose que le Plan de Prévention des Risques en entreprise doit être mis à disposition :

  • De l'inspection du travail (qui doit aussi être avertie du début des travaux),
  • Des organismes de sécurité sociale (Cramif, Carsat,…),
  • De l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, s’il est concerné.

Comment faire un plan de prévention des risques

Préparer le plan de prévention avec les entreprises extérieures

Avant de rédiger un Plan de Prévention des Risques, l’entreprise utilisatrice (EU) et la ou les entreprise(s) extérieure(s) (EE) doivent au préalablement procéder à une inspection commune des locaux, des installations et du matériel éventuellement mis à disposition des sous traitants ou des prestataires externes. A savoir que si plusieurs entreprises EE interfèrent sur une même opération, elles doivent réaliser l’inspection simultanément.

La circulaire DRT n° 93-14 du 18/03 1993 stipule que la visite doit être réalisée par les employeurs des entreprises concernées ou par des représentants bénéficiant, par une délégation de pouvoir, des moyens, des compétences et de l’autorité adéquate.

Lors de l’inspection, l’EU doit délimiter le secteur d'intervention des EE, signaler et matérialiser les zones dangereuses et les voies de circulation, ainsi que définir les voies d’accès aux locaux destinées à l’EE.

Dans le cadre de la Prévention des Risques liés à l’intervention de sous traitants et de prestataires externes, le Code du Travail (articles R4512-4 et R4512-5) impose à l’EU et à l’EE de procéder aux échanges d’informations en lien avec la nature des travaux, les équipements et engins, les modes opératoires pertinents, les formations et habilitations, les fiches de données sécurités,…

Accompagnement dans la rédaction d'un Plan de Prévention des Risques d'une entreprise à Marseille
Préparer le plan de prévention avec les entreprises extérieures

Elaborer le Plan de Prévention des Risques

Pour élaborer avec efficacité le Plan de Prévention des Risques, les entreprises concernées doivent avoir respectivement mené à bien leur document unique de prévention des risques (DUER) et parfaitement réalisé l’inspection commune préalable.

A savoir que dans un premier temps, les employeurs (ou leurs délégués) des entreprises EU et EE doivent évaluer communément les risques qui ont été détectés durant l’inspection commune préalable.


Document de prévention des risques

Ils doivent ensuite élaborer ensemble un document de prévention des risques qui rassemble les mesures à mettre en place afin de prévenir les risques liés à leur co-activité.

A noter que les articles R4512-8 à R4512-11 du Code du Travail, définissent à minima le contenu du Plan de Prévention qui doit notamment inclure :

  • La définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants,
  • L'adaptation des matériels, installations et dispositifs liés aux opérations à réaliser. Ainsi que les conditions d’entretien,
  • Les instructions à donner aux travailleurs,
  • La description de l’organisation et des dispositifs mis en place par l'entreprise utilisatrice, afin d’assurer les premiers secours en cas d'urgence,
  • Les conditions de participation et de coordination des travailleurs pour garantir le maintien de la sécurité et l’organisation du commandement.


A noter que des dispositifs spécifiques doivent être appliqués en cas de présence de travailleurs bénéficiant d’un suivi renforcé, d’activité pyrotechnique ou de présence d’amiante.

Le Plan de Prévention des Risques en entreprise s’applique pendant toute la durée des travaux et le document doit être mis à jour à chaque évolution de l’activité, d’arrivée de nouveaux travailleurs ou de nouvelles machines.

Démarche et rédaction d’un plan de prévention : faites vous accompagner par un acteur externe

En tant qu’employeur vous pouvez choisir de vous faire accompagner dans votre démarche et rédaction d’un plan de prévention. En notre qualité de cabinet de conseil spécialisé dans la prévention des conditions de travail, nous proposons d’assister toute entreprise basée en France, dans sa démarche d’évaluation des risques (EVRP) au sein de son entreprise, ainsi que dans l’application et le suivi de son Plan de Prévention.

Nous proposons ainsi d’intervenir pour :

  • La création d'un outil d'évaluation des risques professionnels spécifique à votre société,
  • L’accompagnement dans la définition et la planification des moyens de prévention à mettre en œuvre,
  • La mise en place du Plan de Prévention et des règles de sécurité comme les protocoles de chargement et déchargement.
  • La formation prévention des risques et la sensibilisation des salariés sur le programme de prévention.


Pour toute demande de renseignement, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou à nous envoyer une demande via notre formulaire contact.

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