Qu'est-ce que le Comité Social Economique (CSE) dans une entreprise ?

Le Comité Social et Économique est né de la fusion des instances : Délégués du Personnel (DP), Comité d'Entreprise (CE) et du Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Formalisé par les ordonnances dites Macron de décembre 2017, la mise en application du CSE est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises de plus de 10 salariés.

Le CSE est constitué de:

• Représentants du personnel
• L'employeur (ou son représentant)

Il est élu pour 4 ans et ses membres bénéficient d'une formation leu permettant de remplir leurs missions, dont l'objectif est de présenter à la direction les doléances individuelles et collectives en matière de :

• Application du code du travail
• Protection sociale
• Conventions et accords d’entreprises applicables dans l’entreprise
• À la santé, la sécurité et les conditions de travail

Le financement de la formation des membres du CSE est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. (Article L2315-18).


Attributions du CSE (quelque soit l'effectif de l'entreprise) :

• Réalisation d'enquêtes : analyse des accidents du travail et maladies professionnelles, ou à caractère professionnel
• Saisine de l'inspection du travail : les membres représentants le personnel peuvent saisir l’inspection du travail pour toute plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle
• Droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes : harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement
• Droit d'alerte en cas de danger grave et imminent : un danger grave est un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou temporaire prolongée. Un danger imminent signifie que dans un délai très rapproché, un accident ou une maladie professionnelle peut se produire.

En fonction de l'effectif de l'entreprise, d'autres attributions viendront enrichir le rôle du CSE.


Pour en savoir plus sur la formation du CSE : notre article dédié « Formation des CSE » ici