Effectifs de l'entreprise | Nombre de titulaires |
11 à 24 | 1 |
25 à 49 | 2 |
50 à 74 | 4 |
75 à 99 | 5 |
100 à 124 | 6 |
125 à 149 | 7 |
150 à 174 | 8 |
175 à 199 | 9 |
200 à 249 | 10 |
250 à 299 | 11 |
300 à 399 | 11 |
400 à 499 | 12 |
Ses compétences, sa composition et son fonctionnement varient selon la taille de l'entreprise.
Si le législateur a prévu des missions et fonctionnements différents du Comité Social et Economique selon l’effectif de l’entreprise, un tronc commun existe en termes de :
Prenons les un par un avec des explications complètes intelligibles même "pour les nuls".
La délégation des représentants du personnel au CSE a pour fonction de présenter à la direction les réclamations individuelles (nouveauté pour le Comité Social et Economique par rapport au CHSCT) et collectives relatives :
L’instance est compétente dans l’analyse des accidents du travail et maladies professionnelles, ou à caractère professionnel.
Les enquêtes sont réalisées par une délégation du CSE comprenant :
Le temps passé à réaliser ces enquêtes n’est pas décompté des heures de délégations puisqu’il s’agit d’heures exceptionnelles d’exercice des fonctions.
Aux missions générales précédentes, s’ajoutera des rôles et fonctions pour les sociétés comprenant plus de 50 collaborateurs.
C’est une nouveauté pour le CSE, il peut demander à rencontrer un chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose ses salariés à des nuisances identifié par l’instance, l’objectif étant de trouver conjointement des solutions gagnantes-gagnantes. Le Comité Social et Economique est informé des suites données aux observations soulevées.
L’employeur est tenu de consulter le Comité Social et Economique sur les sujets suivants :
Effectifs de l'entreprise | Crédit d'heures mensuelles par titulaire |
11 à 24 | 10 |
25 à 49 | 10 |
50 à 74 | 18 |
75 à 99 | 19 |
100 à 124 | 21 |
125 à 149 | 21 |
150 à 174 | 21 |
175 à 199 | 21 |
200 à 249 | 22 |
250 à 299 | 22 |
300 à 399 | 22 |
400 à 499 | 22 |
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. (Article R2315-9)
C’est à l’employeur de mettre en place cette formation, il en prendra également les frais inhérents dans le cadre des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Sans délais, l’employeur informe le CSE en cas de :
Une Banque de Données Economiques et Sociales doit être accessible en permanence au CSE. Les mentions obligatoires (pour les 2 années précédentes, l’année en cours et les 3 années à venir) sont :
S’ajoutant au fonctionnement des entreprises de moins de 50 salariés précité, le législateur a prévu des conditions spécifiques pour les entreprises à effectifs plus important.
En plus des rôles de président du Comité Social et Economique et du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel, la règlementation prévoit :
Des rôles et missions sont clairement définis règlementairement :
Il régit le fonctionnement du Comité Social et Economique et comprend un minimum règlementaire de mentions :
Le comité peut y intégrer des clauses libre :
Le Comité Social et Economique doit être formé dans les meilleurs délais après son élection, afin qu’il acquière les compétences nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Il existe une distinction de durée de la formation en en santé, sécurité et conditions de travail en fonction de l’effectif :
A partir du 1er avril, la durée sera commune à toutes les entreprises quelque soit leur effectif, soit 5 jours.
Le droit à une formation économique est réservé aux seuls titulaires du CSE élus pour la première fois. Contrairement à la formation précédente, celle-ci est financée par le CSE lui-même, sur son budget de fonctionnement.
Sauf un accord d’entreprise, l’employeur prévoit 1 réunion par mois du Comité Social et Economique, dont 4 doivent être exclusivement réservées aux sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Avant :
Pendant :
Après :
Le CSE est doté d’une personnalité civile, ce qui lui permet de :
Le Comité Social et Economique bénéficie d’un budget de fonctionnement qui lui permet :
Ce budget est versé par l’employeur au CSE sous forme d’une subvention d’un montant annuel équivalent à :
En ce qui concerne la contribution aux activités sociales et culturelles, elle est versée au Comité Social et Economique par l’employeur, règlementairement, il n’y a pas de montant défini, elle est fixée par un accord d’entreprise.
Un local est mis à disposition du CSE avec le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le recourt à l’expertise par le Comité Social et Economique peut se faire lors des consultations régulières à propos de :
Le comité peut également avoir recourt à un cabinet habilité lors d’évènements ponctuels :
Si vous vous sentez encore en mode « pour les nuls », nous vous conseillons notre article sur la formation du CSE : notre article « Formation des CSE ».