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Salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail

En bref :

Depuis le 1er juillet 2012, le Code du travail (art. L. 4644-1 et R. 4644-1) impose à l’employeur de nommer un (ou plusieurs) salarié désigné compétent

La mission du salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail, est de s'occuper des activités de protection et de la démarche de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Cette mission doit être un appui opérationnel à l'employeur pour la gestion de la sécurité au sein de l'entreprise.


La réglementation relative au référent en santé et sécurité au travail

L'article L4644-1 stipule que "l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise."

Ainsi le salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail peut bénéficier, à sa demande, d'une formation en matière de santé au travail.

Si les ressources ou les compétences propres à l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités en interne, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique (CSE) s'il est présent, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. 

Cet appel à compétences peut être fait auprès :

  • Du service de santé au travail interentreprises auquel l'entreprise adhère,
  • D’un consultant externe dûment enregistré auprès de l'autorité administrative (Dreets).


Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions qui garantissent les règles d'indépendance des intervenants et sont régies par la mise en place d'une convention qui va en définir les modalités.

Missions du salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail

Au-delà de l'obligation légale d'avoir mis en place son document unique d évaluation des risques, il est impératif que le salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail mette en œuvre un plan d'actions de prévention. Ce plan d'actions doit permettre à l’employeur d'assurer la santé physique et mentale des salariés de l’entreprise (Art. L4121-1 du code du travail).

Ce plan d'actions doit suivre les 9 principes généraux de prévention:

  • Eviter les risques,
  • Evaluer des risques professionnels qui ne peuvent être évités,
  • Combattre les risques à la source,
  • Adapter le travail à l'homme : ergonomie en entreprise,
  • Tenir compte de l'état de l'évolution de la technique,
  • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou moins dangereux,
  • Planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation, les conditions de travail, ...
  • Prendre les mesures de protection collective (EPC) en priorité sur les mesures de protection individuelle (EPI),
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Les missions du salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail, sont de faire vivre la démarche de prévention, notamment pour l'élaboration et la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques, la planification et la mise en œuvre des actions de prévention ou l'animation d'événements de promotion de la santé et sécurité au travail. L'une de ses missions est aussi d’assister l'employeur dans la mise en place de la politique de santé et sécurité au travail : il est à la fois le relais descendant des règles et consignes émanant de cette politique et le relais montant des problématiques rencontrées sur le terrain. Il s’agit d’un rôle de charnière qui doit permettre de pérenniser les démarches de prévention au sein de l'entreprise.

La responsabilité du salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail

L’employeur est l’unique responsable de la prévention des risques professionnels. C’est sur lui que repose l’obligation de moyens renforcée en matière de sécurité au travail. La réglementation impose au chef d'entreprise d’assurer la sécurité et préserver la santé physique et mentale de ses salariés (Art. L4121-1).

Il n'y a pas de transfert de la responsabilité de l'employeur en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail lors de la désignation d’un salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

Hormis dans le cas d'une délégation de pouvoir de l’employeur où il peut y avoir un transfert d'une partie de cette responsabilité sur le salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail, mais cela sera seulement au titre du Code du travail (par opposition au code pénal ou au code civil en cas d'accident grave). Cette délégation de pouvoir n'est alors valable que si le délégataire est notamment investi de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission (par exemple, formation, autorité hiérarchique, autonomie dans la mise en œuvre, etc.).

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Les équipes de notre cabinet de conseil sont enregistrées auprès de l'inspection du travail pour vous conseiller et vous accompagner en tant que salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail qui est externalisé. Vous avez la possibilité de déléguer cette mission à EOSE en tant que cabinet de conseil dûment enregistré auprès de la DIRECCTE (enregistrement n°2022-01-84-003 et n°2018-11-13-036).

Basées à Carpentras, proche d'Avignon dans le Vaucluse et à Marseille, les équipes de notre cabinet interviennent en PACA et sur toute la France.

Cet accompagnement externalisé est adapté à vos besoins et personnalisé à votre entreprise. Vous optimisez ainsi la productivité de votre entreprise en ne mobilisant pas un de vos employés pour être « le salarié compétent en santé et sécurité au travail », mais en désignant notre cabinet EOSE comme étant votre responsable sécurité à temps partagé.

Cette mission confiée à notre cabinet, comprend :

  • La mise en conformité réglementaire à partir d’un Audit-diagnostic dans vos locaux,
  • L’accompagnement à l’évaluation des risques professionnels et à la mise en place de votre document unique,
  • L’accompagnement sur minimum 12 mois (convention légale) à la mise en œuvre de votre plan d’actions de prévention.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'établissement d’un salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail ou obtenir plus d’informations sur nos accompagnements, nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou à nous envoyer une demande via notre fiche contact. 

La formation du salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail


Depuis le 31 mars 2022, l’article L 4644-1 du code du travail, rend obligatoire la formation du salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail.

Le code du travail définit également le cadre réglementaire de cette formation (article L 2315-16 à L 2315-18) et lui fixe sa durée minimale de 5 jours.

En notre qualité de centre de formation agréé, notre cabinet EOSE est en mesure de délivrer cette formation en inter-entreprises ou en intra-entreprise (4 stagiaires minimum).

La formation du salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail

 aborde :

  • Le cadre réglementaire en prévention des risques,
  • Les notions fondamentales de la prévention,
  • L'évaluation des risques professionnels (EVRP),
  • L'animation de la prévention,
  • La réalisation du document unique (DUER).

 

Si vous souhaitez en savoir plus sur notre formation du salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail ou connaître les dates auxquelles elles seront dispensées, vous pouvez nous contacter par téléphone ou à partir de notre site via notre fiche contact.

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