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Salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail

En bref

Depuis le 1er juillet 2012, le Code du travail (art. L. 4644-1 et R. 4644-1) impose à l’employeur de désigner un (ou plusieurs) salarié(s) compétent(s). 

La mission du salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail est de s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Cette mission doit être un appui opérationnel à l'employeur pour la gestion de la sécurité au sein de l'entreprise.

La réglementation relative au "référent en santé et sécurité au travail"

L'article L4644-1 stipule que "l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise."

Le (ou les) salarié(s) ainsi désignés peut (peuvent) bénéficier, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail.

Si les ressources ou les compétences propres à l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique (CSE) s'il est présent, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. 

Cet appel à compétences peut être fait auprès :

  • du service de santé au travail interentreprises auquel l'entreprise adhère
  • d'un consultant externe dûment enregistré auprès de l'autorité administrative (DIRECCTE)


Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des intervenants et sont régies par la mise en place d'une convention qui va en définir les modalités.

 

Rôle du salarié désigné compétent



Au delà de l'obligation légale d'avoir mis en place son document unique, il est impératif de mettre en oeuvre un plan d'actions de prévention. Ce plan d'action doit vous permettre d'assurer la santé physique et mentale de vos salariés (Art. L4121-1 du code du travail).

Ce plan d'actions doit suivre les 9 principes généraux de prévention :
  • Eviter les risques
  • Evaluer les risques qui ne peuvent être évités
  • Combattre les risques à la source
  • Adapter le travail à l'homme (ergonomie)
  • Tenir compte de l'état de l'évolution de la technique
  • Remplacer ce qui est dangereux pas ce qui n'est pas dangereux ou moins dangereux
  • Planifier la prévention en y intégrant la technique, l'organisation, les conditions de travail, ...
  • Prendre les mesures de protection collective (EPC) en priorité sur les mesure de protection individuelle (EPI)
  • Donner les instructions appropriées aux travailleurs

 

Le salarié désigné compétent est chargé de faire vivre la démarche de prévention, notamment pour l'élaboration et la mise à jour du Document Unique, la planification et la mise en oeuvre des actions de prévention ou l'animation d'événements de promotion de la santé et sécurité au travail. Il assiste l'employeur dans la mise en place de la politique de santé-sécurité au travail : il est à la fois le relais descendant des règles et consignes émanant de cette politique et le relais montant des problématiques rencontrées sur le terrain. Ce rôle de charnière doit permettre de pérenniser les démarches de prévention au sein de l'entreprise.
 

La responsabilité du salariés désigné

 

L’employeur est l’unique responsable de la prévention des risques professionnels. C’est sur lui que repose l’obligation de moyens renforcée en matière de sécurité au travail. La réglementation impose au chef d'entreprise d’assurer la sécurité et préserver la santé physique et mentale de ses salariés (Art. L4121-1).

Il n'y a pas de transfert de la responsabilité de l'employeur en ce qui concerne la santé et la sécurité au travail lors de la désignation d’un salarié compétent pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels.

Hormis dans le cas d'une délégation de pouvoir de l’employeur où il peut y avoir un transfert d'une partie de cette responsabilité sur le salarié « compétent », mais cela sera seulement au titre du Code du travail (par opposition au code pénal ou au code civil en cas d'accident grave). Cette délégation de pouvoir n'est alors valable que si le délégataire est notamment investi de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission (par exemple, formation, autorité hiérarchique, autonomie dans la mise en oeuvre, etc.).


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Nous sommes enregistrés auprès de l'inspection du travail pour vous conseiller et vous accompagner en tant que salariés désigné compétent externalisé. Vous avez la possibilité de déléguer cette mission à EOSE en tant que cabinet de conseil dûment enregistré auprès de la DIRECCTE (enregistrement n°2017-01-84-0004).

Nous sommes basé à Carpentras, proche d'Avignon en Vaucluse. Nous intervenons en PACA et sur toute la France.


Cet accompagnement est adapté à vos besoins et personnalisé à votre entreprise. Eose est alors votre responsable sécurité à temps partagé. Vous évitez ainsi de mobiliser une ressource interne ce qui serait synonyme de perte de productivité.

Cette mission comprend :

  • Mise en conformité réglementaire à partir d’un Audit-diagnostic dans vos locaux
  • Accompagnement à l’évaluation des risques professionnels et à la mise en place de votre document unique
  • Accompagnement sur minimum 12 mois (convention légale) à la mise en œuvre de votre plan d’actions de prévention

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