Quelles sont les obligations d'une entreprise en cas de réquisition par l'État ?

Introduction

En contexte d’économie de guerre, l’État peut avoir recours à un outil légal peu connu mais pourtant déterminant : la réquisition. Elle permet aux autorités d’imposer à certaines entreprises la mise à disposition de biens, de services ou de personnel pour répondre à un besoin d’intérêt général.

Mais que recouvre concrètement cette mesure ? Et surtout, quelles sont les obligations légales et pratiques des entreprises concernées ?

Une base légale claire, mais souvent méconnue

La réquisition est encadrée par le Code de la défense. Elle peut être déclenchée par l’autorité administrative compétente (préfet, ministre, Premier ministre) lorsque la situation l’impose.

Elle peut concerner :

• L’utilisation de locaux, d’équipements, de véhicules ou de stocks
• L’obligation de produire un bien ou d’assurer un service spécifique
• La mobilisation de salariés pour assurer des fonctions définies par l’État

L’entreprise ne peut refuser cette demande, sauf à justifier d’une impossibilité formelle. Un refus non motivé peut entraîner des sanctions administratives, voire pénales.

Une exécution sous contrôle de l’État

Lorsque la réquisition est ordonnée, l’entreprise est tenue de :

• Mettre à disposition les ressources demandées dans les délais impartis
• Maintenir une traçabilité des moyens engagés
• Assurer la continuité ou la modification de son activité selon les consignes officielles
• Coopérer avec les autorités pour faciliter les opérations sur le terrain

Anticiper pour éviter les blocages

Les entreprises peuvent difficilement prévoir une réquisition, mais elles peuvent s’y préparer :

• Identifier les ressources stratégiques qui pourraient faire l’objet d’une demande
• Clarifier les responsabilités internes en cas de sollicitation
• S’assurer que les PCA intègrent cette possibilité comme scénario spécifique
• Sensibiliser les équipes à cette éventualité pour éviter tensions et imprévus

Cette anticipation est un marqueur de résilience, mais aussi de responsabilité collective.

Conclusion

En cas de réquisition, les entreprises ne sont pas seulement des acteurs économiques : elles deviennent des partenaires de l’effort national. Connaître leurs obligations, s’y préparer et dialoguer avec les autorités est indispensable pour répondre efficacement, tout en préservant l’équilibre interne de leur fonctionnement.

EOSE accompagne les entreprises dans la compréhension de leurs responsabilités en matière de réquisition et la mise en œuvre des mesures associées.