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Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé
Obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé
Le chef d'entreprise doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses salariés. Lorsqu’il existe un danger grave et imminent, le salarié dispose même d’un droit de retrait, qui lui permet de quitter son poste de travail.
Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé sont multiples. En cas de non-respect de ces obligations, le chef d'entreprise encourt de lourdes sanctions pouvant aller de l'amende à la peine de prison.
Les obligations de l'employeur en matière de sécurité et santé sont multiples. En cas de non-respect de ces obligations, le chef d'entreprise encourt de lourdes sanctions pouvant aller de l'amende à la peine de prison.
- Article L. 4121-1 du Code du travail : l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés
- Article R. 4121-1 : il transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
- Article L. 4644-1 : il désigne un (ou plusieurs) salarié(s) compétent(s) pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise
Le chef d'entreprise doit établir un plan d'actions avec de corriger et prévenir les risques professionnels autour de trois axes :
- Les actions de prévention
- Les actions d’information et de formation
- La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés
Le non-respect de ces obligations et en cas d’accident travail ou de maladie professionnelle, l’employeur peut être condamné pour faute inexcusable.
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