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La formation du salarié désigné compétent en entreprise (SDC)
La formation du salarié désigné compétent en entreprise (SDC)
Cadre règlementaire
Depuis 2012, le code du travail (Article L4644-1) impose à l’employeur de désigner un ou plusieurs, salarié(s) compétent(s) en santé et sécurité. Cette obligation résulte de la loi relative à l’organisation de la médecine du travail.
La mission de ce salarié est de s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Cette mission doit être un appui opérationnel à l’employeur pour la gestion de la prévention des risques professionnels.
Dans les entreprises où il n’existe pas de CSE (Comité Social et Économique), le salarié désigné compétent est un relai de proximité pour les salariés comme pour la direction.
Pour les entreprises dotées d’un CSE, le salarié désigné compétent est une ressource supplémentaire dans la gestion de la prévention des risques professionnels.
Sa nomination fait l’objet d’une communication interne ainsi que d’une lettre de cadrage afin de délimiter son périmètre d’intervention. Un avenant au contrat peut également être envisagé, avec par exemple un pourcentage du temps de travail dédié à la mission.
Pour remplir sa mission, le SDC doit détenir les compétences nécessaires en matière de santé et sécurité au travail, soit par le fait de sa formation initiale, ou par le biais d’une formation dédiée (5 jours) finançable dans le cadre du plan de formation et auprès de votre OPCO.
Cette désignation ne représente pas un transfert de responsabilité en matière d’obligation de santé et sécurité au travail (Article L-4121 du Code du Travail) qui repose sur le chef d’entreprise. Dans le cadre d’une délégation de pouvoir, elle peut être transférée en partie si le SDC est doté de l’autorité, des compétences et des moyens nécessaires pour réaliser cette mission.
Objectifs de la formation
Notre formation vise à atteindre les objectifs suivants :
- Connaître la règlementation en vigueur
- Décrire les enjeux de la démarche de prévention
- Se positionner en tant que salarié désigné compétent (Art. L4644-1 du CdT)
- Être en capacité d’animer la démarche de prévention : participer à la rédaction du Document Unique, assurer l’accueil sécurité, appliquer la politique SST de l’entreprise, etc.
Programme de la formation du salarié désigné compétent (SDC)
Notre formation de 5 jours est proposée sous le format 3 jours + 2 jours. Nous mettons en place un suivi personnalisé, avec notamment des objectifs à remplir entre les 2 sessions.
Quelle est la réglementation en vigueur ?
- Dernières évolutions de la réglementation française et européenne
- Contexte réglementaire : Directive cadre, code du travail et circulaire
Savoir se positionner en tant que salarié compétent
- Les enjeux de la prévention
- Connaître les conséquences des accidents de travail et des maladies professionnelles
- Comprendre la démarche de prévention
Animer la sécurité et la prévention au sein de l’organisation de l’entreprise
- Être capable de mettre en œuvre la démarche d’évaluation des risques professionnels et de formalisation du document unique
- Savoir organiser le plan d’actions sécurité et prévention
- Être force de proposition de nouvelles mesures de prévention
Clôture de la formation
Chacune de nos formations prévoit une évaluation des connaissances des stagiaires sous forme de QCM.
De plus nous réalisons un bilan collectif (à l’oral) et individuel (à l’écrit) afin d’assurer notre démarche qualité.
Enfin, tous les stagiaires reçoivent :
- Une guide stagiaire présentant les notions abordées durant la formation
- Une attestation de présence.
Nos méthodes et outils pédagogiques
Nos formations sont organisées en modules chacun répondant à des objectifs optionnels. Nos animations alternent des temps d’apports de connaissances, de mise en situation et d’ateliers coopératifs.
Notre démarche pédagogique :
- Méthode Affirmative : dire, exposer
- Méthode interrogative : dire et faire dire, mise en débat
- Méthode active : faire faire en groupe à partir d’études de cas, et faciliter le travail d’équipe
Nos méthodes pédagogiques :
- Poser des questions
- Susciter le débat
- Proposer des exercices
- Mettre en situation
- Faire restituer le travail réalisé
Nos techniques pédagogiques :
- Exposé
- Lecture
- Etude de cas
- Jeu de rôle
- Visionnage de film
- Mise en débat
- Démonstration
- Expérimentation
Nos outils pédagogiques :
- Supports : présentations power point, fiches techniques d’aide à l’expérimentation, documentation ressources
- Mises en situation : cas pratiques issus d’expériences vécues et réelles
Nous réalisons 2 à 3 formations par an à Marseille et/ou Carpentras. Nos groupes de participants ne dépassent pas 10 afin d’assurer un suivi personnalisé.
Les formations sont réalisées en inter-entreprises dans les lieux facilement accessibles avec possibilité de parking gratuit.
Bon à savoir
L’entreprise peut également choisir d’externaliser cette fonction via une convention (Article R4644-2 du code du travail), qui de par son caractère légal, permet de :
- Mettre en avant la volonté de transparence de la direction dans cette démarche en garantissant l’indépendance de l’intervenant dans l’exécution de sa mission
- Assurer un rôle de charnière entre les représentants de l’entreprise, les représentants du personnel et les personnels institutionnels (Service de santé au travail, DREETS, CARSAT)
- Garantir un niveau de compétences techniques
Eose est enregistré comme Intervenant pour la Prévention des Risques Professionnels (IPRP) auprès de la Dreets, enregistrement nécessaire pour la mise en place de cette convention d’externalisation de la fonction de salarié désigné compétent.
Notre équipe est à votre écoute, contactez-nous.
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