Document unique d'évaluation des risques professionnels obligatoire

Vos responsabilités en ce qui concerne la santé et de sécurité de vos salariés implique la rédaction du document unique d'évaluation des risques professionnels obligatoire (DUER) de votre entreprise.

 

Ne pas rédiger votre document unique, alors qu'il est obligatoire, peut entraîner une amende de 1500€ si vous êtes contrôlé par l'inspection du travail (il en est de même en cas d'absence de mise à jour). Cette sanction peut être porter à 3000€ en cas de récidive.

L'obligation de moyens renforcée d'assurer la santé physique et mentale des salariées pour un employeur nécessite, entre autres, d'évaluer les risques professionnels liés à l'activité de l'entreprise. Ce sont les résultats de cette évaluation qui sont retranscris dans le DUER.

A partir de cette évaluation, le chef d'entreprise met en place un plan d'actions de prévention. Si ces obligations ne sont pas remplies, et en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle entraînant un arrêt supérieur à 3 mois, alors la responsabilité pénale de l'employeur est engagée. C'est ce qu'on appelle la faute inexcusable. Cette faute peut entraîner une amende de 45 000€ d'amende et trois ans d'emprisonnement.

Il est donc obligatoire de rédiger un document unique afin d'organiser une traçabilité de votre évaluation des risques professionnels et des actions que vous menez au sein de votre structure pour développer et animer la prévention. Cette prévention doit être la garante de la sécurité.