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Un règlement intérieur d'entreprise est-il obligatoire?

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. Il reste facultatif en deçà (il peut être fortement conseillé, notamment dans le cadre du respect des règles de sécurité).

Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l'employeur en français (il peut être traduit en plusieurs langues si nécessaire). Il doit être régulièrement mis à jour.
Le règlement intérieur s'impose à tous les salariés de l'entreprise. Cela est valable pour les salariés qui auraient été embauchés avant sa rédaction ou mise en application. Il doit donc être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l'embauche.

Lors de sa création, le projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou à défaut, aux délégués du personnel), ainsi qu'au CHSCT pour les sujets santé et de la sécurité au travail.

Le projet de règlement intérieur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail. Ce dernier contrôle alors la légalité des clauses du règlement. Une fois validé, il doit ensuite être déposé au greffe du conseil des prud'hommes.

Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).

Il peut être modifié, notamment par des notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement.

Les dispositions du règlement intérieur doivent être conformes aux dispositions des lois, règlements et conventions collectives applicables.

Le règlement intérieur ne peut contenir que les dispositions suivantes :

  • les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité 
  • les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises
  • les règles générales et permanentes relatives à la discipline 
  • les dispositions relatives aux garanties de procédure prévues pour le salarié si l'employeur envisage une sanction disciplinaire
  • les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés, aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes
  • des dispositions affirmant le principe de neutralité dans l'entreprise et limitant la manifestation des convictions, par exemple religieuses, des salariés.

Seules les sanctions expressément prévues par le règlement intérieur, notamment quant à leurs modalités peuvent être prononcées contre un salarié.

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