Tout savoir sur l’affichage obligatoire en entreprise pour l'année 2023
En France, les exigences en matière d'affichage obligatoire sont imposées par le Code du Travail et varient en fonction de la taille de l’entreprise et du secteur d'activité.
Pour parfaitement respecter cette réglementation, tout employeur doit :
- Afficher, de manière visible, certaines informations fondamentales, dans des lieux stratégiques et accessibles par tous les salariés (comme les espaces communs et les lieux de passage fréquent).
- Porter à la connaissance des salariés d’autres informations importantes, par mail ou par diffusion sur l’intranet de l’entreprise,…
Il faut savoir que le non respect du code du travail par l'employeur, l'expose à des sanctions et des amendes. Pour que l’employeur soit en conformité avec les réglementations, voici un récapitulatif pour tout savoir sur l’affichage obligatoire en entreprise pour l'année 2023.
L’affichage obligatoire exigé par le Code du Travail
L’objectif de cette réglementation, exigée par le Code du Travail, est de garantir aux travailleurs la transparence d’informations liées à leurs droits, à leurs devoirs et aux règles internes de l'entreprise. Il est important que les salariés puissent prendre, à tout moment, connaissance d’informations capitales et que celles-ci soient facilement accessibles.
Affichage obligatoire en entreprise : qui est concerné ?
Toute entreprise qui embauche au moins un salarié est concernée par l’affichage obligatoire. Toutefois, conformément aux dispositions du Code du Travail, la quantité d’informations qui est à porter à la connaissance des salariés varie selon le nombre de salariés qui sont employés par l’entreprise.
Affichage obligatoire pour une entreprise de moins de 10 salariés
Jusqu'à 10 salariés, l'employeur doit mettre en place 10 affichages obligatoires et diffuser par tout moyen 7 informations supplémentaires.
Les informations à afficher au sein de l’entreprise :
- Adresse, Nom et téléphone de l'Inspecteur du travail (Art. D4711-1)
- Consignes de sécurité et d'incendie (Art. R4227-34 à R4227-38)
- Horaires collectifs de travail (Art. L3171-1, D3171-2 à 3)
- Repos hebdomadaire (Art. R3172-1 à 9)
- Congés payés (Art. D3141-6 à 28)
- Interdiction de fumer (Art. R3512-2)
- Document unique d'évaluation des risques professionnels (Art. R4121-1 à 4)
- Panneaux syndicaux selon modalités fixées avec l'employeur (Art. L2142-3 et suivants)
Les obligations d'informations :
Certaines informations doivent être portées à la connaissance des salariés, mais pas forcément par voie d’affichage.
- Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence (Art. D4711-1)
- Convention ou accord collectif du travail (Art. R2262-1 à 3)
- Égalité professionnelle et salariale entre homme et femme (Art. R3221-2)
- Harcèlement moral et sexuel (Art. L1152-4 et L1153-5)
- Lutte contre la discrimination à l'embauche (Art. L1142-6)
- Travail temporaire (Art. R1251-9)
Affichage obligatoire pour une entreprise de moins de 50 salariés
Pour une entreprise qui a moins de 50 salariés, les affichages obligatoires sont les mêmes que ceux imposés à une entreprise qui embauche moins de 11 salariés. Il faut cependant que l'employeur porte à la connaissance de ses employés, les informations concernant le CSE (Comité Économique et Social). (Art. L2311-1 à L2324-4).
Notez également que les structures qui embauchent plus de 20 salariés, doivent informer leurs employés du règlement intérieur (Art. R1321-1).
Affichage obligatoire au sein d'une entreprise de plus de 50 salariés
Une entreprise qui embauche plus de 50 salariés, doit afficher, en plus des autres documents obligatoires, l’accord de participation (Art. D3323-12).
Pour toute demande d’informations complémentaires ou pour vous assurer que vous êtes en parfaite conformité avec les réglementations ou encore pour vous procurer les panneaux d'affichage qui sont obligatoires en 2023, n’hésitez pas à contacter notre cabinet de conseil en sécurité, prévention et amélioration des conditions de travail en entreprise : EOSE.
