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Le contrat de prévention

Lorsque votre organisation professionnelle a signé une convention nationale d'objectifs avec la Cnamts, votre entreprise peut établir un contrat de prévention. Il vous permet de bénéficier, notamment, d'une aide financière pour la réalisation de vos objectifs de sécurité et de prévention.
Pour bénéficier d'un contrat de prévention, votre entreprise doit notamment :
  • Avoir un effectif global inférieur à 200 salariés
  • Entrer dans le cadre d'une convention nationale d'objectifs
  • Être à jour de ses obligations en matière de cotisations sociales
  • Avoir un projet concret de prévention
Les versements prévus dans les contrats de prévention sont versés dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en commun par la caisse en région ou CGSS et l'entreprise.
Les avances restent acquises à l'entreprise - transformées en subventions - si, et seulement si, l'entreprise a tenu l'ensemble de ses engagements.

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