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Document Unique d’Évaluation des Risques - DUER

En bref : 

Le Document Unique d’Évaluation des Risques, mis à jour au moins une fois par an, comporte l'inventaire des risques présents dans l'entreprise ainsi que leur évaluation. La retranscription des résultats de l'évaluation des risques professionnels dans le Document unique (DUER) est une obligation légale (Art. R4121-1 du code du travail).

La réglementation relative au Document Unique d’Évaluation des Risques

En France, le Document Unique d’Évaluation des Risques a été créé par le décret n°2001-1016 du 5 Novembre 2001. Ce décret correspond à la mise en application des articles L4121-2 et L4121-3. Ce décret est complété par la circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002.

La réglementation relative au Document Unique d'Évaluation des Risques impose la création et l'actualisation de cet outil à tout employeur qui emploie au moins un salarié. Cet outil permet de transcrire les résultats de la démarche de prévention des risques professionnels pour les salariés. Le Document Unique d’Évaluation des Risques professionnels doit être mis à jour au minimum une fois par an et lors de tout changement dans la structure et toute évolution impactant les conditions de travail, la santé et la sécurité des salariés. Il doit également être revu après chaque accident du travail.

En cas de contrôle de la part de l'Inspection du travail, l'absence de Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER) contraint l'employeur à payer une amende de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive (Art.R4741-1 du code du travail).

Un exemple de document unique d'évaluation des risques 

Pour élaborer un Document Unique d'Évaluation des Risques, il n'existe pas d’exemple de Document type. L'employeur est libre d'utiliser le support de son choix (document papier ou dématérialisé).

Bien que la responsabilité de la rédaction de ce document incombe au chef d'entreprise, il peut s'appuyer sur des ressources internes ou externes. Etant donné que cela s'inscrit dans une démarche générale de prévention, il est d'autant plus conseillé que la construction du Document Unique d’Évaluation des Risques soit participative (avec des salariés, des représentants du personnel, etc.), pluridisciplinaire (avec des acteurs externes tels que ingénieurs conseil de la CARSAT, de l'OPPBTP, le médecin du travail ou encore des consultants, etc.).

 Ainsi mise en place, la démarche peut alors garantir que :

• L’évaluation des risques soit exhaustive et globale,
• L’évaluation des risques prenne en compte le travail réel et aboutisse à un plan d'actions adapté.

La démarche d’actions préventives vise à supprimer ou diminuer l’exposition des salariés aux risques professionnels, et doit répond à un processus cyclique d'amélioration continue dont le document unique n'est qu'un élément. Le processus est généralement décrit ainsi :

1) Préparation de la démarche (
Définir la méthode et les moyens : organisationnels, techniques, financiers et humain.)
2) Définir les unités de travail qui découpent l'activité et structure l'évaluation
3) Identifier et évaluer les risques professionnels (construire/rédiger le document unique)
4) Construire un plan d'actions de prévention
structuré
5) Mettre en œuvre les actions
6) Réévaluer les risques et redémarrer le cycle

Le document unique doit contenir au moins les résultats de l'évaluation des risques professionnels avec l'identification des risques professionnels et leur analyse (la méthodologie devant être précisée). Le DUER doit permettre une certaine cohérence, notamment en regroupant en un même lieu / support les éléments ayant permis d'aboutir à l'analyse des risques professionnels, tout en facilitant la démarche de prévention. Il peut donc être conseillé d'y annexer l'ensemble des documents relevant du système de management de la prévention (Fiches de données sécurité, plan de prévention, modes opératoires, attestations de conduite, etc.). 

Le document unique doit contenir au moins les résultats de l'évaluation des risques professionnels des indicateurs de résultats avec l'identification des risques professionnels et leur analyse (la méthodologie devant être précisée). Le Document Unique d’Évaluation des Risques doit permettre une certaine cohérence, notamment en regroupant en un même lieu / support les éléments ayant permis d'aboutir à l'analyse des risques professionnels, tout en facilitant la démarche de prévention. Il peut donc être conseillé d'y annexer l'ensemble des documents relevant du système de management de la prévention (Fiches de données sécurité, plan de prévention, modes opératoires, attestations de conduite, …). 

Qui est responsable du Document Unique ?

L’obligation de sécurité impose à tout employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés, même s'il confie la réalisation à un chargé de sécurité (responsable HSE ou salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail au sens de l'article L4644-1 du code du travail), ou à toute autre personne qu'il estime compétente pour le faire (consultant externe par exemple), seul l'employeur est responsable du Document Unique d'évaluation des Risques.

Quelle modalité d'accès au document unique ?

Le Document Unique d'évaluation des Risques est tenu à la disposition :

• Des salariés,
• Des instances représentatives du personnel : CSE, CHSCT, DP,
• Du médecin du travail,
• De l'inspecteur du travail, ingénieur conseil ou contrôleur de la CARSAT,
• De l'inspecteur de la radioprotection,
• Des agents des services prévention des organismes de Sécurité Sociale.

Il appartient à l'employeur de faciliter des modalités d'accès au document unique et aux résultats de l'évaluation des risques professionnels pour les salariés. Le lieu et les modalités d'accès doit faire l'objet d'un affichage qui sera positionné à proximité de l'affichage obligatoire (et du règlement intérieur si existant).

 

Programme annuel de prévention des risques : le PAPRIPACT

Le PAPRIPACT tout comme le Document Unique sont indispensables à la mission de prévention des risques psycho-sociaux auxquels sont exposés les salariés d’une entreprise. 

Le PAPRIPACT est un programme annuel de prévention des risques qui fixe les actions préventives à entreprendre et qui doit être constitué après la réalisation du Document Unique d’Évaluation des Risques (qui, lui, identifie les risques professionnels).

Le PAPRIPACT est l’un des documents les plus importants pour réussir une mission préventive.

En effet, ce document permet que les analyses transcrites dans le Document Unique soient concrétisées en actions préventives. Ce programme annuel de prévention des risques organise la mise en oeuvre des mesures (conditions d'exécution, planning, coût des mesures,…).

 

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Les équipes de notre cabinet spécialisé dans la sécurité au travail interviennent dans les entreprises basées à travers toute la France pour réaliser l’évaluation des risques professionnels et construire en étroite collaboration avec les chefs d’entreprise et les salariés le Document Unique d'Évaluation des Risques professionnels adapté et personnalisé à votre structure et à vos besoins.

Nos équipes d’expert vous accompagne dans :

La création d'un outil d'évaluation des risques professionnels spécifique à votre société
• L’évaluation de ces risques et formalisation dans ce DUER d'entreprise
La proposition quant aux moyens de préventions à mettre en œuvre
La sensibilisation des collaborateurs sur le DUER

Plus qu'une obligation, le Document Unique d'Évaluation des Risques est un non seulement un document administratif, il est aussi un outil de gestion pour votre entreprise : il permet d’éviter les accidents de travail, d’améliorer les conditions de travail et de favoriser un bon climat social.

Nous intervenons également auprès des entreprises pour l
a mise en place du PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) et du Plan de Prévention des Risques en entreprise.

N'hésitez pas à nous contacter pour savoir comment planifier et faire vivre la prévention dans votre entreprise !

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