Document Unique - DUER

En bref : 

 

Le document unique, mis à jour au moins une fois par an, comporte l'inventaire des risques présents dans l'entreprise ainsi que leur évaluation. La retranscription des résultats de l'évaluation des risques professionnels dans le Document unique (DUER) est une obligation légale (Art. R4121-1 du code du travail).
 

La réglementation relative au Document Unique

 

En France, le DUER a été créé par le décret n°2001-1016 du 5 Novembre 2001. Ce décret correspond à la mise en application des articles L4121-2 et L4121-3. Ce décret est complété par la circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002.

La création et l'actualisation de ce document s'imposent à tout employeur dès que l'entreprise emploie au moins un salarié. Cet outil permet de transcrire les résultats de la démarche de prévention des risques professionnels pour les salariés. Le document unique doit être mis à jour au minimum une fois par an et lors de tout changement dans la structure. Il doit également être revu après chaque accident du travail.

En cas de contrôle de la part de l'Inspection du travail, l'absence de DUER contraint l'employeur à payer une amende de 1 500 €, et 3 000 € en cas de récidive (Art.R4741-1 du code du travail).

Comment élaborer un Document Unique? Existe-t-il un modèle? 

 

Il n'existe pas de modèle type pour faire le DUER. L'employeur est libre d'utiliser le support de son choix (document papier ou dématérialisé).
 
Bien que la responsabilité de la rédaction de ce document incombe au chef d'entreprise, il peut s'appuyer sur des ressources internes ou externes. Etant donné que cela s'inscrit dans une démarche générale de prévention, il est d'autant plus conseillé que la construction du DUER soit participative (avec des salariés, des représentants du personnel, etc.), pluridisciplinaire (avec des acteurs externes tels que ingénieurs conseil de la CARSAT, de l'OPPBTP, le médecin du travail ou encore des consultants, etc.).
 
Ainsi mise en place, la démarche peut alors garantir que :
  • l'évaluation des risques soit exhaustive et globale,
  • l'évaluation des risques prenne en compte le travail réel et aboutisse à un plan d'actions adapté.

La démarche de prévention répond à un processus cyclique d'amélioration continue dont le document unique n'est qu'un élément. Le processus est généralement décrit ainsi :

1) Préparation de la démarche (définir les moyens : organisationnels, techniques, financiers et humain. Définir la méthode)
2) Définir les unités de travail qui découpent l'activité et structure l'évaluation
3) Identifier et évaluer les risques professionnels (construire/rédiger le document unique)
4) Construire un plan d'actions de prévention
5) Mettre en oeuvre les actions
6) Réévaluer les risques et redémarrer le cycle

Le document unique doit contenir au moins les résultats de l'évaluation des risques professionnels avec l'identifications des risques professionnels et leur analyse (la méthodologie devant être précisée). Le DUER doit permettre une certaine cohérence, notamment en regroupant en un même lieu / support les éléments ayant permis d'aboutir à l'analyse des risques professionnels, tout en facilitant la démarche de prévention. Il peut donc être conseillé d'y annexer l'ensemble des documents relevant du système de management de la prévention (Fiches de données sécurité, plan de prévention, modes opératoires, attestations de conduite, etc.). 

 

Qui est responsable du document unique?

 

Seul l'employeur est responsable, même s'il confie la réalisation à un chargé de sécurité (responsable HSE ou salarié désigné compétent au sens de l'article L4644-1 du code du travail), ou à toute autre personne qu'il estime compétente pour le faire (consultant externe par exemple).

 

Qui a accès au document unique? Quelles sont les modalités d'accès?

 

Il est tenu à la disposition :

  • des salariés
  • des instances représentatives du personnel : CSE, CHSCT, DP
  • du médecin du travail
  • de l'inspecteur du travail, ingénieur conseil ou contrôleur de la CARSAT
  • de l'inspecteur de la radioprotection
  • des agents des services prévention des organismes de Sécurité Sociale

Il appartient à l'employeur de mettre en place des moyens d'accès facilités au document et aux résultats de l'évaluation des risques professionnels pour les salariés. Le lieux et les modalités d'accès feront l'objet d'un affichage qui sera positionné à proximité de l'affichage obligatoire (et du règlement intérieur si existant).

 

----------
 
Nos équipes réalisent votre évaluation des risques professionnels et construisent en étroite collaboration avec vous et vos salariés votre document unique d'entreprise afin que ce dernier soit adapté et personnalisé à votre structure et à vos besoins.

  • Création d'un outil d'évaluation des risques spécifique à votre société
  • L’évaluation de ces risques et formalisation dans ce DUER d'entreprise
  • Proposition quant aux moyens de préventions à mettre en œuvre
  • Sensibilisation des collaborateurs sur le DUER

Plus qu'une obligation, ce document administratif est un outil de gestion pour votre entreprise : éviter les accidents de travail, améliorer les conditions de travail et favoriser un bon climat social sont les bénéfices à retirer d'une telle démarche.

N'hésitez pas à nous contacter!

Contactez-nous

Pour plus d'informations

Nous écrire

Les champs indiqués par un asterisque (*) sont obligatoires

Annonces associées

Réalisation évaluation des risques professionnels PACA
En Bref :   L’évaluation des risques professionnels (EvRP) est une obligation légale (Art. R4121-1 à 4). En cas d’accident grave, l'absence de cette démarche entraîne une faute inexcusable de l’employeur. Si l’accident...
En savoir plus
salarié désigné compétent risques professionnels avignon carpentras
L’employeur doit avoir désigné dans son entreprise un salarié compétent pour s’occuper de la prévention (Art. L4644-1 du code du travail). Vous avez la possibilité de déléguer cette mission à EOSE en tant que cabinet de...
En savoir plus
Document unique DUER marseille cabinet conseil sécurité au travail prévention
OUI.Quelle que soit la taille de votre entreprise ou la nature de votre activité vous avez pour obligation de mettre en place un document unique. Le document unique est le fruit du résultat de votre évaluation des risques professionnels et permet de tracer l'ensemble de vos...
En savoir plus

Ils nous ont fait confiance